Art. 5 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…

In forcesince 1 Jun 2023

Les Opérateurs de Plateforme déclarants n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations. Ils sont tenus de conserver des registres des démarches entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurer l’exécution des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration énoncées à l’annexe, sections II et III, pour une période de dix ans à l’issue de la Période de déclaration sur laquelle ils portent. Ils doivent mettre en place des politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques pour assurer l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ces politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques doivent être proportionnés à la nature, aux particularités et à la taille des Opérateurs de Plateforme déclarants.