Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant m…

Chapitre 4 Procédures de diligence raisonnable et obligations de déclaration des Opérateurs de Plateforme

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.