À l’article 192, alinéa 3, de la même loi, les mots ou une carte de légitimation sont insérés entre les mots titre de séjour et en cours de validité.
Art. 3 Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
In forcesince 4 Apr 2023