À l’article 44bis, alinéa 3, du Code civil, les termes tant au ministre de l’Intérieur qu’ sont supprimés.
Art. 42 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
À l’article 44bis, alinéa 3, du Code civil, les termes tant au ministre de l’Intérieur qu’ sont supprimés.