Le référendaire de justice peut assister aux audiences publiques et audiences à huis clos de la juridiction d’affectation.
Art. 6 Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice et portant modification de : 1°…
In forcesince 1 Jan 2022
Le référendaire de justice peut assister aux audiences publiques et audiences à huis clos de la juridiction d’affectation.