Art. 4 Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Jan 2022

Avant d’entrer en fonctions, le référendaire de justice prête le serment suivant :

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. »