Si le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statuant comme juge du fond estime que les conditions cumulatives d’ouverture d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation visées à l’article 1er ne sont pas remplies, il rapporte la décision d’ouverture.
Art. 11 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…
In forcesince 1 Feb 2023