À l’article 5-1, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il est inséré le numéro d’article 240 entre les numéros d’articles 210-1 et , 245.
Art. 2 Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure…
In forcesince 12 Aug 2022