Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le fonctionnaire sanctionnateur a accès aux données pertinentes à cette fin du registre national des personnes physiques.
Le fonctionnaire sanctionnateur communique au contrevenant par lettre recommandée :
les faits et leur qualification ;
que le contrevenant a la possibilité, par lettre recommandée, soit d’informer le fonctionnaire sanctionnateur qu’il ne conteste pas les faits, soit d’exposer ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la communication et, dans l’impossibilité de présenter sa position par écrit, qu’il a le droit de demander au fonctionnaire sanctionnateur de la présenter oralement ;
que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par la personne de son choix ;
que le contrevenant a le droit de consulter son dossier ;
que le contrevenant qui présente sa défense par écrit peut y joindre des attestations testimoniales ;
que le contrevenant qui présente sa défense oralement peut déposer des attestations testimoniales écrites ou demander l’audition de témoins en indiquant leurs identité et adresse dans le délai de quinze jours visé au point 2° ;
une copie du constat établi par les personnes visées à l’article 4.
Le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense. Le contrevenant qui demande la remise de la comparution est réinvité endéans un mois.
Le contrevenant qui n’a pas exposé ses moyens de défense par écrit dans le délai visé au paragraphe 2, point 2°, et le contrevenant réinvité qui ne s’est pas présenté devant le fonctionnaire sanctionnateur sont réputés avoir renoncé au droit de présenter leur défense.