Art. 3 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Au point 1, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2, sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots et les contreparties non financières, et le mot 4bis, est inséré après les mots prévues par l’article 4, ;

Au point 4, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2 sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots , les contreparties non financières, et le point final à la lettre e) est remplacé par un point-virgule ;

Sont ajoutés deux nouveaux points 5 et 6 qui prennent la teneur suivante :

les contreparties centrales, ainsi que les membres de leur organe de direction, leurs dirigeants effectifs, ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas de manquement :

aux obligations énoncées à l’article 9 paragraphes 1er à 4, paragraphe 6, paragraphe 7, alinéa 1er, paragraphes 9 à 11, paragraphe 13, paragraphe 14 et paragraphes 16 à 21, du règlement (UE) 2021/23 ;

à l’obligation de soumettre le plan de redressement à la CSSF, visée à l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/23 ; ou

à l’obligation de la contrepartie centrale de maintenir à tout moment un nombre suffisant de titres de propriété, visée à l’article 35, paragraphe 1er ;

les membres compensateurs soumis à sa surveillance, ainsi que les membres de leur organe de direction, leurs dirigeants effectifs, ou toute autre personne physique responsable de la violation, en cas de manquement à l’article 9, paragraphe 23, du règlement (UE) 2021/23. » ;

Au paragraphe 3, dans la phrase introductive, le mot Peuvent est remplacé par les mots Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 1 à 4, peuvent ;

Il est ajouté un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante :

« (3bis)

Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6, la CSSF peut prononcer :

un avertissement ou un blâme ;

une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne morale responsable, et la nature de la violation ;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;

une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre personne physique qui est tenue pour responsable ;

la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6 ;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;

des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elle tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23. » ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :

« La CSSF publie, sans délai injustifié, sur son site internet les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en vertu du présent article pour les violations des articles 9, 10 et 35 du règlement (UE) 2021/23, conformément à l’article 83 dudit règlement. » ;

Il est introduit un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante :

« Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois. ».