Art. 2 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

L’article 2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots et du règlement (UE) 2021/23 sont insérés entre les mots du règlement (UE) n° 648/2012 et les mots , la CSSF est, et les mots ledit règlement sont remplacés par les mots lesdits règlements ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Au point 2, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2 sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots , aux contreparties non financières ;

Au point 3, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2 sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots , auprès des contreparties centrales ;

Au point 4, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2 sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots , des contreparties non financières ;

Au point 5, les mots en application de l’article 1er, paragraphe 2 sont insérés entre les mots soumises à sa surveillance et les mots , aux contreparties non financières.