Art. 10 Loi du 8 juillet 2022 portant création d’un lycée à Luxembourg et modification de la loi…

In forcesince 15 Sep 2022

L’article 41, point II, intitulé « Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse », de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 est complété par le tiret suivant :

École Internationale Gaston Thorn. ».