Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 272 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.
Art. 2 Loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de…
In forcesince 16 Apr 2022