Art. 1 Loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de…

In forcesince 16 Apr 2022
(1)

L’État est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet dénommé « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.