Art. 71 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Toute personne qui sort à titre temporaire un bien culturel classé ou transfère à titre définitif du Grand- Duché de Luxembourg un bien culturel entrant dans une des catégories visées par l’article 44, paragraphe 2, et remplissant les conditions de valeur et d’ancienneté définies à l’annexe I doit être en mesure de présenter l’autorisation de sortie temporaire ou le certificat de transfert obtenue pour ce bien culturel.