Art. 35 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Les travaux à subventionner sont suivis par l’Institut national pour le patrimoine architectural et ses observations doivent être respectées par le maître d’ouvrage au cours des travaux. Faute de ce faire, et sur le vu d’un constat dûment établi par l’Institut national pour le patrimoine architectural et à adresser au ministre, la promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée.

(2)

Sur avis de l’Institut national pour le patrimoine architectural, le montant de la subvention est fixé par le ministre après la réalisation des travaux de restauration, sur présentation par le demandeur d’un formulaire et des factures acquittées relatives aux travaux.