Art. 7 Loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du…

Principes de tarification

In forcesince 7 Dec 2021cited 1×
(1)

Le coût de la réutilisation de documents est nul.

Toutefois, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents, ainsi que par l’anonymisation de données à caractère personnel et les mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, est autorisé.

(2)

Par dérogation, le paragraphe 1er ne s’applique pas :

aux organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ;

aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives ;

aux entreprises publiques.

(3)

Dans les cas visés au paragraphe 2, points 1° et 3°, un règlement grand-ducal détermine les critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances.

Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents, calculé sur une année comptable, ne dépasse pas le coût total de leur collecte, de leur production, de leur reproduction, de leur diffusion et du stockage de données, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.

Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.

(4)

Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point 2°, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents, calculé sur une année comptable, ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de stockage de données, de conservation et d’acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.

Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

(5)

La réutilisation des éléments suivantes est gratuite pour l’utilisateur :

sous réserve de l’article 13, paragraphes 2 et 3, les ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie conformément à l’article 13, paragraphe 1er ;

les données de la recherche visées à l’article 1er, paragraphe 1er, point 3°.