Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
Art. 4 Loi du 30 juillet 2021 autorisant l’État à participer au développement de logements du p…
In forcesince 14 Sep 2021