La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 po…
In forcesince 30 Jun 2021
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.