À l’article 10, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, les termes 30 juin sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 2 Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 po…
In forcesince 30 Jun 2021
Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…Law
- num:lu=loi/2020-12-19 (several documents carry this name)