À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.
Art. 1 Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant l…
In forcesince 30 Jun 2021
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a526/jo