Art. 1 Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant l…

In forcesince 30 Jun 2021

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes 15 juillet 2021 sont remplacés par ceux de 31 décembre 2021.