Art. 3 Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relativ…

In forcesince 8 Jun 2021

À l’article 48bis, paragraphe 4, troisième phrase, de la même loi, les mots Le paiement d’une amende d’ordre ne dispense pas sont remplacés par ceux de La sanction infligée dispense et les mots au cours de l’année civile suivante sont remplacés par ceux de sur lesquels porte la sanction.