À l’article 7, paragraphe 5, de la même loi, les mots de l’article 48bis et de ses sont remplacés par ceux de des articles 48bis et 48ter ainsi que de leurs.
Art. 2 Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relativ…
In forcesince 8 Jun 2021
Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…48bisLaw
- num:lu=loi/2020-12-15 (several documents carry this name)