À l’article 3, paragraphe 2, de la même loi les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par les termes 31 mars 2021.
Art. 3 Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant ad…
In forcesince 26 Feb 2021
Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière…Law
- num:lu=loi/2005-12-23 (several documents carry this name)