Art. 3 Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant ad…

In forcesince 26 Feb 2021

À l’article 3, paragraphe 2, de la même loi les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par les termes 31 mars 2021.