Art. 2 Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant ad…

In forcesince 26 Feb 2021

Dans la même loi, il est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 2bis.

Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2020, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est fixé au 30 juin 2021. ».