Art. 22 Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5…

In forcesince 1 Mar 2021

Tout le personnel actuellement engagé sous le statut du salarié conformément au Code du travail par la Communauté des Transports est repris par l’État sous le régime de l’employé de l’État et affecté à l’administration des transports publics ou au Ministère de la Mobilité et des travaux publics, département de la mobilité et des transports. Les décisions de classement et l’ancienneté acquises auprès de la Communauté des Transports sont reprises par l’État.