Art. 8 Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance…

In forcesince 14 May 2022
(1)

Aucune aide ne peut être octroyée sur base de l’article 5 après le 31 octobre 2021.

Les aides pour les mois de juillet 2021 à juin 2022 peuvent être octroyées jusqu’au 30 juin 2022.

L’aide pour le mois de juin 2022 ne pourra être versée que pour autant que l’entreprise aura satisfait à l’obligation prévue à l’article 7, alinéa 5.

(2)

Toute aide individuelle octroyée sur base de la présente loi, à l’exception des aides ne dépassant pas 100 000 euros et de celles octroyées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité, est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.

(3)

Les aides accordées conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 précité sont soumises aux dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis.