Art. 7 Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance…

In forcesince 14 May 2022

Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois visé à l’article 5 et à l’article 5bis , pour lequel une aide est sollicitée.

Les demandes doivent parvenir au ministre au plus tard le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de décembre 2020 à juin 2021, le 15 mai 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 2021 à février 2022, le 15 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022. Elles doivent contenir :

le nom de l’entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;

la taille de l’entreprise, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

pour les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1er et à l’article 5bis, paragraphe 1er , le bilan de l’exercice fiscal 2019 déposé au registre de commerce et des sociétés, le compte de profits et pertes de l’exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande et, pour les entreprises visées à l’article 5, paragraphe 2 et à l’article 5bis, paragraphe 2 , le compte de profits et pertes pour les mois précédents pendant lesquels elles ont été en activité. ;

la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ;

la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois correspondant de l’exercice fiscal 2019 ou, à défaut de déclaration mensuelle, la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

un relevé du personnel de l’entreprise affecté à l’activité éligible avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation, y compris le détail du personnel qui se trouve au chômage partiel concernant le mois qui fait l’objet de la demande ;

le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la sécurité sociale, le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants et le taux d’occupation visé à l’article 6, paragraphe 3 ;

une déclaration attestant le respect de l’article 5, paragraphe 1er, point 6° ;

une déclaration attestant l’absence de condamnation visée à l’article 3, paragraphe 4, et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 3, paragraphe 1er ;

une déclaration, le cas échéant, des aides de minimis reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par dérogation à l’alinéa 2, points 3° et 6°, les demandes relatives au mois de juin 2022 peuvent être introduites sans être accompagnées du compte de profits et pertes et du relevé du personnel relatifs à ce mois. L’entreprise doit toutefois joindre à sa demande une estimation chiffrée de la perte du chiffre d’affaires subie au cours du mois de juin 2022 et un relevé de son personnel pour le mois de mai 2022.

Le compte de profits et pertes et le relevé du personnel relatifs au mois de juin 2022 doivent parvenir au ministre le 15 septembre 2022 au plus tard.