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Loi du 15 décembre 2020 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septem…
Art. 3
Art. 3 Loi du 15 décembre 2020 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septem…
In force
since 1 Jan 2021
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 2
Annex