Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
Art. 3 Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…
In forcesince 5 Dec 2020
Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.