Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 76 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 2 Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…
In forcesince 5 Dec 2020