Sans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la santé ou son délégué en applicationde l'article 7 .
Art. 9 Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…
In forcesince 27 Oct 2022
Changed on 27 Oct 2022
Sans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la santé ou son délégué en application des articles 7 et 8applicationde l'article 7 .
- 27 Oct 2022 – todayin force
- 17 Jul 2020 – 27 Oct 2022earlier wording