Art. 1 Loi du 20 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité des cartes d’identité.

In forcesince 22 May 2020

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux Luxembourgeois qui transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et de celles qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la durée de trois mois à compter de la fin de l’état de crise.