Art. 43 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 78 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre c), la deuxième phrase est supprimée.

Entre le paragraphe 1er et le paragraphe 2 est introduit un nouveau paragraphe 1bis rédigé comme suit :

« (1bis) En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de l’IRE définis à l’article 63 paragraphe 3, les sanctions et mesures prévues à l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont appliquées selon la procédure prévue aux articles 62 et 77 à 85.

Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le conseil de discipline et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conformément à l’article 8-12, paragraphe 2, de la même loi. ». »