L’article 38-1 est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, les mots « les sanctions visées à l’article 27 sont applicables. » et la seconde phrase sont remplacés par « les sanctions et mesures prévues à l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont appliquées selon la procédure prévue au titre III. ».
Il est inséré un alinéa 4 ayant la teneur suivante :
« Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le conseil de discipline et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conformément à l’article 8-12, paragraphe 2, de la même loi. »