Art. 37 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 30-1 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, le bout de la première phrase « les sanctions visées à l’article 27 sont applicables, à l’exception de l’amende visée à l’article 27, paragraphe (1), point 2bis). » et la deuxième phrase sont remplacés par les mots « les sanctions et mesures prévues à l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont appliquées selon la procédure prévue au chapitre IV. ».

Il est inséré un alinéa 3 ayant la teneur suivante :

« Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le Conseil disciplinaire et administratif et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conformément au paragraphe 2 de l’article 8-12 de la même loi. »