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Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…
Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de
Art. 34
Art. 34 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…
In force
since 30 Mar 2020
À l’article 32, au point 4, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 33
Art. 35