Art. 33 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

À l’article 31, alinéa 1er, entre le point 1 et le point 2, est inséré un nouveau point 1bis libellé comme suit :

« 1bis. violation des obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; ».