En cas de défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes au sens de l’article 2, paragraphe 1er ou de l’article 4, paragraphe 2, ou en cas d’inobservation par les intermédiaires visés à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, des obligations visées à l’article 3, paragraphes 2 ou 2bis , l’intermédiaire ou le contribuable concerné ayant une obligation de transmission ou de notification au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de la présente loi peut encourir une amende d’un maximum de 250 000 euros.
Cette amende est fixée par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.
Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’intermédiaire ou au contribuable concerné.