Art. 14 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

Le traitement des informations relatives aux dispositifs transfrontières à communiquer aux autres États membres ou reçues de la part d’un autre État membre se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi et par la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou pour l’application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

(2)

Les intermédiaires et l’Administration des contributions directes sont considérés comme des responsables du traitement, chacun pour le traitement qu’il met en œuvre, lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(2bis)

Chaque intermédiaire déclarant a l’obligation

d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi ;

de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes.

(3)

Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente loi et, dans tous les cas, conformément aux dispositions légales applicables au responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

(4)

Les échanges d’informations en vertu de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.