L’ODL peut reprendre à son propre compte et selon les conditions régissant sa couverture, les engagements préalablement pris pour le compte de l’État.
Art. 39 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Reprise à compte propre d’engagements pris pour le compte de l’État
In forcesince 1 Jan 2020