Les engagements pris par l’ODL pour le compte de l’État ne peuvent être supérieurs à vingt fois les fonds propres affectés à cette activité ou à 20 pour cent du montant global des engagements de l’ODL assumés pour son compte avec la garantie de l’État.
Les engagements pris par l’ODL pour son compte propre, sans la garantie de l’État, ne peuvent dépasser un plafond de vingt fois les fonds propres affectés à cette activité.
Les engagements pris par l’ODL pour son compte propre, avec la garantie de l’État ne peuvent dépasser un plafond de vingt fois les fonds propres affectés à cette activité.
Par dérogation au paragraphe 1er, en raison de l’état de crise tel que constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les engagements pris par l’ODL en 2020 et en 2021 pour le compte de l’État ne peuvent être supérieurs à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité et le plafond applicable aux engagements pris par l’ODL pour le compte de l’État par rapport au montant global de ses engagements assumés pour son compte avec la garantie de l’État est supprimé.