L’article 43, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé comme suit :
Lorsque l’Institut constate un manquement aux obligations qui découlent :
de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphes 1er et 2, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 10, de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de l’article 12, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphes 1er, 2 et 4, de l’article 18, de l’article 24, de l’article 26, paragraphes 2 et 3, de l’article 28, de l’article 29, de l’article 30, de l’article 31, troisième tiret, de l’article 32, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5, de l’article 37 de la présente loi ou des mesures prises en exécution de ces articles, ou
du règlement de l’Institut pris en vertu de l’article 9 de la présente loi, ou
de l’article 4, paragraphes 1er, 2, 3, 5 et 7, de l’article 5, paragraphe 1er, de l’article 6, paragraphes 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis,
il peut frapper tout prestataire de services postaux d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
un avertissement ;
un blâme ;
une amende d’ordre allant de 1.000 euros à 500.000 euros ;
une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’effectuer certaines activités postales.