Art. 1 Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services…

In forcesince 10 Aug 2019

L’article 20, paragraphe 5, de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux est remplacé comme suit :

(5)

Avant :

l’expiration du délai fixé à l’article 45, paragraphe 2, ou

la fin d’une mission de fourniture du service postal universel confiée en vertu de l’article 20, paragraphe 4, ou en vertu du présent paragraphe, ou

la fin d’une mission de service public imposée par l’Institut à un prestataire en vertu de l’article 21,

l’Institut procède à une consultation publique du marché. La consultation publique a pour objet de vérifier si un ou plusieurs prestataires de services postaux manifestent leur intérêt à effectuer la fourniture de la mission de service postal universel en question pour une durée déterminée.

Si un seul prestataire manifeste son intérêt, l’Institut vérifie son aptitude à fournir la mission de service universel. Si l’Institut considère que le prestataire est apte à fournir la mission, il confie la mission au prestataire ayant manifesté son intérêt.

Dans les autres cas, l’Institut organise un appel d’offres conformément aux paragraphes 1er à 4 en vue d’une attribution de la mission de fourniture du service postal universel. Cette attribution est faite au plus tard six mois après la date de clôture de l’appel d’offres.

Le prestataire en charge au moment de l’appel d’offres continue à exécuter la mission de fourniture du service postal universel jusqu’au moment où le nouveau prestataire est prêt à exécuter la mission de fourniture du service postal universel, délai qui ne peut dépasser dix-huit mois après la date de clôture de l’appel d’offres.