La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif, conformément aux modalités prévues à l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402, toute décision d’imposer une sanction administrative n’ayant fait l’objet d’aucun recours et prononcée en raison d’une violation à l’article 6, 7, 9 ou 27, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2402, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.
Lorsque la publication de l’identité, dans le cas de personnes morales, ou de l’identité et des données à caractère personnel, dans le cas de personnes physiques, est jugée disproportionnée par la CSSF ou le CAA à l’issue d’une évaluation au cas par cas, ou lorsque la CSSF ou le CAA estime qu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours, ou lorsque la publication est de nature à causer, pour autant que la CSSF ou le CAA puisse le déterminer, un préjudice disproportionné à la personne concernée, la CSSF et le CAA :
diffèrent la publication de la décision d’imposer la sanction administrative jusqu’à ce que les raisons de ne pas la publier cessent d’exister ;
publient la décision d’imposer la sanction administrative de manière anonyme ; ou
ne publient pas la décision d’imposer la sanction administrative lorsque les options envisagées aux points 1 et 2 sont jugées insuffisantes pour garantir :
que la stabilité des marchés financiers ne serait pas compromise ; ou
la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.