Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement.
Les pouvoirs en question sont les suivants :
d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ;
de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;
de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;
d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;
d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ;
de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.