Art. 17 Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…

Pouvoirs de la CSSF et du CAA

In forcesince 22 Jul 2019
(1)

Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement.

(2)

Les pouvoirs en question sont les suivants :

d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ;

de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;

de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;

d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;

d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ;

de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.