Art. 40 Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifié…

In forcesince 16 Jul 2019
(1)

La présente loi entre en vigueur le 16 juillet 2019, à l’exception des articles 2 à 4.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, l’article 25 est applicable à partir de l’année scolaire 2019/2020 :

pour les élèves admis en classe de 4ème et 2ème préparant au diplôme de technicien ;

pour les élèves admis en 1ère et 2ème année de formation préparant au diplôme d’aptitude professionnelle ;

pour les élèves admis en 1ère et 2ème année de formation préparant au certificat de capacité professionnelle.

Par dérogation au paragraphe 1er, l’article 25 est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021 :

pour les élèves admis en classe de 3ème et 1ère préparant au diplôme de technicien ;

pour les élèves admis en 3ème année de formation préparant au diplôme d’aptitude professionnelle ;

pour les élèves admis en 3ème année de formation préparant au certificat de capacité professionnelle.