La présente loi entre en vigueur le 16 juillet 2019, à l’exception des articles 2 à 4.
Par dérogation au paragraphe 1er, l’article 25 est applicable à partir de l’année scolaire 2019/2020 :
pour les élèves admis en classe de 4ème et 2ème préparant au diplôme de technicien ;
pour les élèves admis en 1ère et 2ème année de formation préparant au diplôme d’aptitude professionnelle ;
pour les élèves admis en 1ère et 2ème année de formation préparant au certificat de capacité professionnelle.
Par dérogation au paragraphe 1er, l’article 25 est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021 :
pour les élèves admis en classe de 3ème et 1ère préparant au diplôme de technicien ;
pour les élèves admis en 3ème année de formation préparant au diplôme d’aptitude professionnelle ;
pour les élèves admis en 3ème année de formation préparant au certificat de capacité professionnelle.