Art. 96 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Audits externes

In forcesince 1 Aug 2019

Des audits cliniques externes sont effectués sur demande et instruction du ministre. Dans ces cas, l’établissement a l’obligation de mettre à disposition les informations nécessaires à la bonne conduite de l’audit au ministre.