Art. 78 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Recherche médicale ou biomédicale

In forcesince 1 Aug 2019

Les expositions à des fins médicales pour la recherche médicale ou biomédicale doivent être autorisées par le ministre, les avis de la Direction de la santé, du Comité national d’éthique de recherche et d’un expert en physique médicale ayant été demandés au préalable.