Art. 7 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Limitation des doses

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Dans les situations d’exposition planifiées, la somme des doses reçues par une personne ne dépasse pas les limites de dose fixées pour l’exposition professionnelle ou l’exposition du public.

(2)

Les limites de dose ne s’appliquent pas aux expositions à des fins médicales.